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3 résultats pour « Article R694-3-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle