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Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

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Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

Appel

12 décembre 2019

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

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