Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d3
5 août 2025
5 août 2025
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle