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Sur la procédure * Le [20] invoque la violation du principe du contradictoire au regard des articles R724-9 du code rural et de la pêche maritime et R243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

- Sur ce Il résulte de l'article L 1242-13 du code du travail que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source officielle

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L724-1 du même code, la commission de surendettement examine l'orientation du dossier dans un second temps.

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Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé

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