Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: : « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d3
5 août 2025
5 août 2025
Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[J] [R] né le 27 Février 1987 à [Localité 6], de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette mention n'est cependant pas exigée à peine de nullité de l'ordonnance, l'article 458 du code de procédure civile ne renvoyant pas à l'alinéa 9 de l'article 454 du même code et se contentant de sanctionner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle