AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
20 mai 2026
MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC [Adresse 4] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officielle