CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 résultats pour « Article R732-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC [Adresse 4] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170770

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64a7b2053bcaf505db6969e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour qu'ils visitent le domicile de [O] [K], cette visite ayant pour but, comme prévu à l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer de la présence

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6868b28bf73c18b33b338c61

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c649d5be43307c9013b3ab

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6692189ef3a19d0db6b712a1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la réquisition des services de police de [Localité 4] pour qu'ils visitent le domicile de [W] [G], cette visite ayant pour but, comme prévu à l'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Estimant le risque de soutraction à la mesure suffisamment établi selon les alinéas l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0ccec25a97f0381f4af9

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

WARWICK WESTMINSTER à payer à la SA SNC LAVALIN, anciennement dénommée COPPEE COURTOIS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne l'exécution provisoire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353ba

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle