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327 résultats pour « Article R7343-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

679874445b6b52f3e4a430e7

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

N°25/0287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

670f58544ad0d5ee7d7e5d0c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

N°24/3152 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8190

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

653a06f1d0451e8318d0ebed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6545ee514ac6088318da1231

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

N°23/03583 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64476e9b3da6ded0f83d19c7

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe057

Appel

13 août 2024

13 août 2024

N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64d721203f645ad96951bae4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

N° 23/02752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b678

Appel

25 août 2023

25 août 2023

N° 2023/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65af6c41b6c6260008b53290

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

N°23/3489 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e5

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b4297ffc2c8318ee019b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

N°23/3487 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f2d0605aeec3d9692389b0

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

N°23/2822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35407

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du 23/08/23 pour la tenue de l'audience de ce jour L'avocat et l'appelant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe059

Appel

13 août 2024

13 août 2024

N° 24/02571 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cda

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

677f6623e034c1f8dc4588b3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

N°25/37 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

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