Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
6549e33dbc1a528318e097d8
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
30 août 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
16 mai 2012
Jérémie X... à payer à la société ACER COMPUTER FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.
Source officielleETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992eb0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 15. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0ccec25a97f0381f4af9
31 octobre 2014
31 octobre 2014
WARWICK WESTMINSTER à payer à la SA SNC LAVALIN, anciennement dénommée COPPEE COURTOIS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
4 juillet 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
par l'article R 733-6 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
5 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa l'article
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
19 septembre 2013
: R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle