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3 résultats pour « Article R766-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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Avis

CADA:20164781

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

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2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité

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2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

4 février 2025

4 février 2025

l'article 6 dudit décret.

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