B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

du code de procédure civile.

de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

mars 2013 et le 12 mars 2015 eu égard à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, que le fait de se prévaloir de griefs aussi anciens démontre la vacuité du dossier de Madame

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.