CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance