CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
Selon l'article D.8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
' 21.' Selon l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. ' 22.'