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Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de la SARL AXIS LOGISTICS

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

total de cette société, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d257

Appel

16 mars 2011

Source officielle

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fc

Appel

16 octobre 2014

R8222-2 du Code du travail n'a été envoyée.

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.

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