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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
- Mme [J] ne peut obtenir des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, dès lors qu'elle en a déjà bénéficié, et ce notamment dans un cadre amiable, puis du fait des délais