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8 résultats pour « Article R931-1-15 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

comme frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3281886c8c1bac9739

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

droits et actions de la societe JEGGE et CIE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

-1 du même code.

Source officielle