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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

mai 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société, avant imposition d’une cotisation supplémentaire, de prendre, dans

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

30 novembre 2007

1154 du Code civil, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la société NOUVELLES FRONTIÈRES conjointement et solidairement avec son assureur LES