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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent
64422a06d2fa6fd0f80405c7
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Sur la légalité de la décision du 23 mai 2022 : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut (
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 7 août 2020 et de ces deux décisions implicites de rejet.
68660f7cbbe0ac41ca81b111
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts