au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] (N° client 5 009 506 330 ; Ref : 9960103594), demeurant Chez [27] - [Adresse 31] défaillante Société [38] Ref : RG n°11-13-000361 / ancien loyer ; Ref 2125802982 [Localité 37]), demeurant Chez

30 de la directive 2004/38/CE ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE ; - le refus d'accorder un délai de départ

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R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, d'une part, et de la méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier, d'autre part ; -le procès-verbal établi par la direction départementale des

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

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Jef 38 est mal fondée à invoquer une responsabilité de la société Thévenon Transports sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

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), domiciliée chez [40] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

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