au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

S'ils font valoir par ailleurs que les titres de la SC Sillage sont moins liquides que les actions de la SAS Aprevia, il résulte de l'article 11 des statuts de la SAS Aprevia que les actions de cette société

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Quant aux charges de gardiennage : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, il ne peut être fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en leur faveur.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription