Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne les autres rectifications : 14. En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Aux termes de ses écritures signifiées le 26 juillet 2022, la SC [Localité 4] Invest 2021 a conclu au débouté de la demande et sollicité la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

abusive et manoeuvres dolosives et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de céans en date du 14 mars 2024, lasociété Flandres aménagement a été autorisée, en application de l'article 924 du code de procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription