La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de travaux sur la servitude de passage En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence,

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

2025 au taux 0,5%, ' condamner les consorts [C] à verser au docteur [S] [I], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les consorts

500 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Unifor aux entiers dépens de l'instance dont distraction

étant infondée, et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

devrait réparer les conséquences du sinistre, indépendamment de toute question d'hérédité, et de façon intégrale par application de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

aux blessés ou aux accidentés sur la voie publique au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il lui incombe d'assumer la charge financière de l'évacuation

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

255 9° du code civil.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

Tunisie : Considérant que les consorts [D], à propos de la table haute dite « Type Tunisie », qu'ils définissent comme une table comportant des pièces de tube métallique, se bornent à relever la contradiction

700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la société [15] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée aux dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****

Il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve de cette allégation.