B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros et de 4 000 euros, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, Vu les articles L 2142-3 à L 2142-6 du Code du Travail Vu la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le principe d'égalité entre syndicats Vu la

. 2132-3 du code du travail

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

, de mettre solidairement à la charge de M. et Mme A, I Mme D et G, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

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Sur la fin de non-recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée : Ainsi qu'en dispose l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

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