[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

450 du Code de Procédure Civile

l'article 696 du Code de procédure civile ».

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

[I] invoque par ailleurs le tableau 37 ter auquel figure le cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum Mr [I] [G] et la compagnie Pacifica aux dépens.

Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[N] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Déboute M.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux