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10 673 résultats pour « Article U 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [U] aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Au vu de l'irrecevabilité de sa requête, [H] [U] est débouté de sa demande.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Familiale [U], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1bcdc6046d47479ba1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U], à payer à la société In'Li Paca la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance de référé.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8ccdc6046d4756e306

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

6a210896cdc6046d4708d0da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [U] et M.

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CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, En tout état de cause, - condamner in solidum la société [U] et la société Me2co à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum

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CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], en violation des articles 226-4 du code pénal, 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - juger que cette intrusion a porté atteinte au secret professionnel, au droit

Source officielle