Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Familiale [U], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants

[L] à verser à Mme [U] et la société [O], chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[C] épouse [E], - condamné Mme [U] [C] épouse [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné Mme [U] [C]

, En tout état de cause, - condamner in solidum la société [U] et la société Me2co à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ».

[C] à payer à la société AXA France IARD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile » 5/ « CONDAMNE Madame [U] [C] Madame [U] [C] aux dépens » Statuant

[O] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

[N] a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 '1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les ayants droit de [U] [N] de leurs demandes au titre du préjudice moral spécifique

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

[S] [D] et Mme [U] [I], pour établir un projet d'état liquidatif, proposer une composition des lots à partager et dresser procès-verbal de dires, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile

[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

[Q] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M.