700 du code de procédure civile.

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

; Vu les conclusions signifiées le 29 avril 2016 de Mme [Q] [U] qui demande de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil

47 du code civil.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

U... X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500

47 du code civil.

[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers

du code civil et de condamner Mme [H] [U] aux dépens.

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.