En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

vertu des dispositions. de l'article 78-1 alinéa 2 du.

[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700

- les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ont été respectées.

l'institut Marcel [Localité 5] de [Localité 6] Verrière (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article [B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

[J] de l'ensemble de ses demandes (y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile), A titre reconventionnel : - condamner [U] [J] à verser à la société RTE E.D.F.

- Condamné in solidum la société PCE 78 et la société [H] aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité

450 du code de procédure civile

[B] [U] à verser à Mme [S] [U] épouse [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] [U] aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

[R] et [F] [G] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 1343-2 du code civil, - condamné Mme [T] [U] à verser à M.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

[U] à savoir Mme [V] [U], M. [C] [U] et M.