écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

[T] à payer les intérêts échus et à échoir jusqu'au parfait paiement des sommes sus visées, - condamner Mme [U] [T] à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

[D] [U] la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 86/25 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA24 Décision déférée du

700 du code de procédure civile.

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

C... sera condamné à verser aux consorts U... la somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

[U] [K] à payer à la société Clesence Groupe Action Logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, [U] [N] veuve [O] a demandé de : 'Vu l'article 682 du Code Civil, Vu les pièces produites, Déclarer Madame [U] [O] recevable

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article