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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb668d0ccf000877e535
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
16 mars 2017
Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Franck X... au cours de la manoeuvre en marche arrière qui sont bien à l'origine du dit accident (pièces no XII, I, XIV, XIII, XII, 18 et 19). La présence sur les lieux de M.
Source officielle4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
30 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres
Source officielleChambre 4-1
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1353 du code civil, la société Ambulance du XII[Localité 2] s'est effectivement libérée de cette obligation.
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
6 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du jugement, la constatation des créances de 400.000€, de 20.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au passif de
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
21 novembre 2019
, - Condamner la société EMA à verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf99
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] [P] [I] [A] [L], né le 15 janvier 1993 à Paris (XIIIème arrondissement), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M
Source officielle4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
29 mars 2016
, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
II du Titre XIV et de l'article 5 des dispositions générales de la NGAP et de l'article 7 de l'avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 25 juin 2013, que les premiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
Source officielleChambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade
Source officiellePage 1 sur 9