MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

L'article 2 du titre XVI précise : « Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient. 1. Lettre clé.

de l'article 4 du titre XVI.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Axa France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien fondé de l'indu Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

En l'espèce, la notification de l'indu énonce les griefs suivants : - des facturations d'actes non prévus par le titre XVI de la NGAP en contradiction avec les dispositions de l'article L 162-1-7 du code

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Ainsi, les développements contenus dans ces mémoires en réplique ne contenaient aucun moyen nouveau, au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

de l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur de la restitution, soit à l'organisme social, qui doit donc établir la nature et le montant de l'indu.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [B] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [E] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,