[M] [G] a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de sécurité incendie à compter du 3 janvier 2000 sur le site de la [Adresse 3] de [Localité 1].

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

[L] est entré dans les effectifs de la société [1] en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, coefficient 150.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

ses demandes ; 4- condamné la société S2C aux dépens de l'instance ; 5- l'a condamné à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce