AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
665eae7eb5277b000889415b
18 avril 2024
18 avril 2024
BOUL'ANGE CALIFORNIE représentée par Me Slim AYACHI, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [B] [W] représenté par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE Monsieur [N]
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b5cc9763289b725158
23 janvier 2025
23 janvier 2025
BO MARKET DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GALY DE GARBAIL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Novembre 2024.
Source officielle