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2 résultats pour « Astrid ROGER-VASSELIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9657

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Rouen INTIMES : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Constance LALAIN, avocat au barreau du Havre et assisté de Me Astrid

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SYNDICAT DES CIDRIERS INDEPENDANTS DE FRANCE' (CIF) [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0010, substitué par Me Astrid

Source officielle