Le 24 décembre 1992, la SA Etablissements Augereau et la SA Augereau Carrosseries ont conclu un contrat d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, par lequel la première a apporté à la

] SFR FIXE ET ADSL [3] [13] Mme [Y] [F] HARMONIE MUTUALITE [9] DSO CAPITAL Chez [11] ACTION LOGEMENT SERVICES RECOUVREMENT-CONTENTIEUX [15] [7] TRESORERIE [Localité 12] CHU Me Virginie AUDUREAU

Adresse 2]) représenté par son Syndic en exercice, le cabinet C-P RINALDI, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 691 078 547 dont le siège social est situé [Adresse 3]), représentée par Me Eric AUDINEAU

AUDUREAU (Substitut général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015 en audience publique.

AUDUREAU (Substitut Général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015 en audience publique.

PARTIES C... non comparantes, représentées par Maître AUDUREAU Avocat inscrit au Barreau de Bressuire ; D AUTRE PART, ET Monsieur F... retraité ; marié, de nationalité française, jamais condamné ;libre

AUDUREAU (Substitut Général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015 en audience publique.

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE :

MATÉRIELLE SCI VALERIE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, No SIRET : 352 408 728 ayant son siège au 7 rue Andromède - 95350 ST BRICE SOUS FORET Représentée par Me Eric AUDINEAU

siège en cette qualité, et pour les besoins de la présente par son établissement le cabinet FONCIA BELCOURT [Adresse 1] BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) Représentant : Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2014 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représenté à l'audience par Monsieur Dominique AUDUREAU

sous le numéro 507 801 488, elle-même représentée par Monsieur [L] [H], en sa qualité de gérant y domicilié en cette qualité C/O Société OLLIADE [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Eric AUDINEAU

barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Odile Huguette Marcelle Y... ... 44000 NANTES représentée par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat postulant au barreau de FORT-DE-FRANCEet par Me Virginie AUDUREAU

représenté pour les besoins de la présente par son établissement, Cabinet JEAN CHARPENTIER, Agence GAMBETTA C/O CABINET JEAN CHARPENTIER GAMBETTA [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Eric AUDINEAU

BPCP, représentée par Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 - N° du dossier 00081479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page)

[Localité 7] représenté par son syndic la société PROGESTRA, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 390 046 167 C/O Société PROGESTRA [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Eric AUDINEAU

NICE, INTIMES Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis AUGEREAU

Ayant son siège au 26 BOULEVARD SEBASTOPOL-75004 PARIS Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Assistée sur l'audience par Me Cécile JOULLAIN