NATURE DE L'AFFAIRE : 299 - Autres demandes en matière de libéralités APPELANT et défendeur : Monsieur Denis X... 34 rue Schaedelin 68000 COLMAR représenté par Maîtres CAHN, LEVY et BERGMANN, avocats à

publique du 03 Mai 2023 N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQVT S/appel d'une décision du Juge de la mise en état de BESANCON en date du 03 février 2022 [RG N° 21/00865] Code affaire : 29Z- Autres

CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 99/03768 Nature affaire : Autres demandes en matière de libéralités Affaire : S.A. PREDICA C/ Serge X...

publique du 03 Mai 2023 N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQVV S/appel d'une décision du Juge de la mise en état de BESANCON en date du 03 février 2022 [RG N° 21/00866] Code affaire : 29Z- Autres

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 29Z - Autres demandes en matière de libéralités COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M. Philippe MAUREL et M.

[D] [X] CB/LM Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 27 AVRIL

NATURE DE L'AFFAIRE : 299 - Autres demandes en matière de libéralités APPELANTE et défenderesse : Madame Isabelle X... veuve Y..., née le 21 Juin 1959 à STEINBOURG, demeurant, 1 rue du Schlittweg 67700

[I] [F] CB/LM Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 18 JANVIER 2024

[H] [A] SG/TT Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 15 JANVIER 2026

Il reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de paiement, alors même qu'il retenait la remise des fonds et constatait l'absence de preuve de l'intention libérale dont arguait Madame [X], motif

DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté

E de recevoir une libéralité, l'administration a relevé, d'une part, qu'un écart existait entre le prix de cession des titres de la société Vermont et leur valeur évaluée par le vérificateur et, d'autre

[Y] [T] n'était animé d'aucune intention libérale et que Mme [K] [H] n'a jamais accepté aucune libéralité de la part de M.

Par un jugement n° 1900346 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Compte tenu de cette intention libérale, M. [D] sera débouté de ses demandes au titre du contrat de dépôt comme de l'enrichissement sans cause.

justifié de ce que Mme [F] [V] ép [P] ait disposé de libéralités supérieures à 1/3 de la masse successorale, soit à la quotité disponible, Débouter, en toute hypothèse, Monsieur [M] [V] de toute demande

La cour relève qu'il appartient à celui qui prétend à l'existence d'une libéralité de faire la preuve de l'intention libérale.

[N] et Maître [E], voire tout autre notaire dépendant de ces Etudes Notariales, - infirmer le jugement en ce qu'il a été ordonné que M.