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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
fondamentaux de l'Union européenne ou du principe général du droit de l'Union européenne sur le droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle doit être annulée en raison
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ces questions de droit nouvelles soulèvent une difficulté sérieuse qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, qu'il justifie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a donc lieu de procéder à un supplément d'instruction à cette fin, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des libertés fondamentales, en ce qu’il n’a pas ordonné une expertise avant dire droit ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par une décision du 22 mars 2022, l'administration fiscale a fait droit à la demande présentée par la société en vue d'obtenir la restitution des droits de mutation à titre onéreux initialement acquittés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle est de nationalité française, par filiation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste dans l’appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à l’Etat, à la collectivité ou à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - le quantum en litige devant la Cour correspond aux droits supplémentaires et intérêts de retard d'assiette contestés par la société JMB Productions dans la réclamation initiale, soit
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