Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOUACHA Mohammed, avocat au barreau de PARIS CIVILEMENT RESPONSABLE : H £ A... épouse H £... non appelante, non comparante LE MINISTÈRE PUBLIC

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05325 rendue par le Président du TGI de Paris le 15 Janvier 2025 Appelants : Monsieur [O] [C], représenté par Me Mohamed

Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 492 873 500 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mohamed

APPELANTE : Mme Bouchra Y... divorcée X...

[Localité 12] ROYAL [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : B 8 192 821 87 représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493 INTIMES Monsieur [M] [S] [Adresse 1]

Nä 99/07287 AFFAIRE : SA FRANFINANCE C/ BOUAACHRA X... épouse Y... Mohamed Y... SARL MEUBLES CLAUDE ROCHE Z... d'un jugement rendu le 20 Août 1999 par le T.I.

GRENOBLE (38000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuelle FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Monsieur Mohamed

17 Novembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 21/09944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed