faute lourde intentionnelle alors qu'elle n'a pas changé la culture du fonds ni modifié sa destination et que la sanction de la résiliation du bail du seul fait de l'absence de l'autorisation du bailleur

assurés, que le bail prévoit que la locataire doit justifier d'une assurance à la première demande du bailleur, que le bailleur n'a jamais formulé de demande en ce sens, qu'un mois après l'entrée dans

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

, la faculté prévue dans le bail de soumettre la présentation du cessionnaire au contrat de bail n'étant qu'une clause d'agrément, le bailleur ne pouvant s'y opposer à la vente mais devant simplement être

commercial du bailleur pour violation de l'article 4 du bail commercial, alors même que le bailleur n'a pas délivré les lieux loués conforme à leur destination contractuelle, - Suspendre en conséquence

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dispositions prévues au 8ème paragraphe de l'article 'conditions' du bail du 1er février 2006 reproduites ci-dessus, et par conséquent d'avoir à : - justifier de l'autorisation des bailleurs ou de

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

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selon laquelle les travaux réalisés par le locataire resteraient au terme du bail la propriété du bailleur - qu'aucune indemnité n'est due au titre des salaires, l'intimée ayant elle-même indiqué à l'expert

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Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

La demande tendant à ce qu'il soit fait injonction aux bailleurs de réaliser la vente est en conséquence sans objet.

commercial du 1er décembre 2014 conclu entre la société Semcadd en qualité de bailleur et la société AEDS en qualité de preneur audit bail ; - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 78

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2005, les bailleurs ont porté leur offre de loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 15.000 euros en principal.

de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n'a jamais fourni au bailleur la moindre information