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VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 20/01828 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UASZ AFFAIRE : Association CERGY PONTOISE BASKET BALL

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2018 A.V N°2018/ Rôle N° RG 17/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7B-72L7 [P] [H] [Y] [H] épouse [R] C/ [I] [G] [E] [B] épouse [G] SCI BALU

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Balma et le directeur de la

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Ces dégradations résultent ainsi d'erreurs d'exécution de la société Balas.

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[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

la personne de ses représentants légaux ... 75007 PARIS représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 146 La société BALAS

En premier lieu, deux arguments préalables doivent être tranchés par la cour concernant la traduction du BAA invoquée par les parties et la signature apposée sur le BAA.

3 'Les engagements d'OPCA BAIA' que l'accord de prise en charge formulé par OPCA BAIA est délivré 'au regard des règles de prise en charge définies par les instances d'OPCA BAIA', et que 'seul l'accord