AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b221007b29f933e90b9
10 avril 2019
10 avril 2019
voté à la majorité simple diverses résolutions relatives au financement de travaux de restauration et de réfection de l'étanchéité des balcons du 4ème étage de l'immeuble, appelés 'terrassons', des balustres
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SCI BALESTIER
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BALESTIE, Bernard
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Chambre civile Section 1
6285e0d76a1876057df5d285
18 mai 2022
18 mai 2022
SANDRINE POGGI-GONDOUIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP
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