ayant pu être portée sur les effets de commerce avant comme après ce jour ; Attendu que, contrairement à ce que soutient en appel M.

Sur la procédure Par exploit du 19 juillet 2022, la banque BECM a fait assigner M. [N] [V] [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

de commerce d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Spidep désignant comme mandataire judiciaire la société Etude Balincourt.

Par jugement prononcé le 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la société Banque CIC Sud-Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens, - condamné la société Banque

Par acte du 29 août 2023, le liquidateur a saisi le tribunal de commerce de Coutances aux fins d'enjoindre à la banque de lui restituer le montant de 15.080,97 euros dans le délai de 48 heures, sous astreinte

banque Pop.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société Banque Populaire Occitane a assigné M.

Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Banque CIC Est à l'encontre de M.

Les lettres de mise en demeure adressées le même jour par la BRED Banque populaire à [E] [D] et à [B] [D] sont restées sans effet.

Selon la banque [L] la SARL HS2M n'honorait pas les échéances annuelles du premier prêt et la déchéance du terme était constatée par la banque à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 4 novembre 2022 la banque Cic Sud-Ouest a fait délivrer assignation à Monsieur [S] [W] devant le tribunal de commerce de Montauban afin d'obtenir

La banque a fait part au mandataire judiciaire le 15 janvier 2016 de ce qu'elle acceptait l'option 1, à savoir un remboursement à 100 % sur 10 ans.

Ainsi si l'exigibilité n'existe pas à la date de l'ouverture de la mesure, la banque ne peut s'en prévaloir pour mettre en jeu son nantissement, dès lors qu'elle se trouve en même temps par l'effet du

Le 15 avril 2022, la société La Banque du bâtiment et des travaux public (la banque du BTP) a procédé à la déclaration au passif de la procédure collective précitée de deux créances': - l'une au titre

un service de banque à distance.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, la banque CIC a fait assigner les époux [J] devant le tribunal de commerce de Belfort en recouvrement des sommes correspondant à leurs engagements

La banque CIC Est a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition. Par jugement du 9 novembre 2023,le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a ordonné, à la demande de M.

alinéa 1 du code de commerce : - constater que la SAS DSC est bien fondée à opposer à la SARL SPC et à la Banque [X] & cie la somme de 158 534,29 euros dont elle était créancière au titre de RFP pour