AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20165888
27 avril 2017
27 avril 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa
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GARAGE BARBUSSE
02/07/2026
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NADJI, Sabiha, BARBUTO
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BARBUTI ANGERS
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Pôle 5 - Chambre 9
63c10984bf9fd47c90a13c51
12 janvier 2023
12 janvier 2023
activité de coiffure mixte barbier, vente de parfumerie et accessoires de beaute'.
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