AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69d73423cdc6046d479a118a
8 avril 2026
8 avril 2026
Suivant déclaration d'appel du 10 mars 2025, la SAS Barde Sud-Ouest a relevé appel de cette décision, sollicitant une extension de la mission de l'expert judiciaire.
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3e Chambre A
5fdc3619ca61a95a1049c2f8
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La société NGE Génie Civil et la société Demathieu Bard La société Lafarge Holcim Bétons s'oppose à indemniser la société Demathieu Bard dont elle conteste la qualité de cocontractant, puisque l'existence
Source officielle