AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44121cdc6046d472e5f2f
30 avril 2026
30 avril 2026
de toutes ses demandes, - condamner la société Bara, au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société Bara
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec496
24 juin 2020
24 juin 2020
Les SCI La Baja et Santibe, propriétaires de locaux exploités par les sociétés demanderesses, sont intervenues volontairement à l'instance.
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