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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative d'[R] [C] pour une durée de 26 jours à compter du 22 avril 2026 à 9h21 Vu la déclaration d'appel de Maître Barthelemy
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances des espèces, et sous réserve que Me Barthélémy Lescene, avocat de M.
687f1bd1367fac10b162e65f
19 juillet 2025
[N] [X] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Barthelemy LESCENE venant au soutien des intérêts de M.
Chambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
Représentée la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE constituée en remplacement de la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 et par la SCP SCP BARTHELEMY
61625c92d64a6b1f51487707
27 mars 2014
de la SCP SCP BARTHELEMY, avocat au barreau de VALENCE, plaidant INTIME : Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP GRIMAUD en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Source Villarobret BP 62 05002 GAP Représentée par Me BARRAUT de la SCP ANDRE DERUE- JACQUES BARTHELEMY
61632f5414ec5f96a7da094e
20 octobre 2011
DELIBERE : Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Mme Annick ISOLA, Vice-Président placé, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, constituée en remplacement de la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, et de Me BARTHELEMY
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
CATY HOLDING et de la Société WOOD MILNE INDUSTRIE, anciennement dénomée CATY POLYMERES ... 87000 LIMOGES représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis BARTHELEMY
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