[D] [V] dans les conditions de l'article 1154 du code civil; ORDONNE la délivrance par la SA Les Hôtels Baverez à M.

[U] [P] dans les conditions de l'article 1154 du code civil; ORDONNE la délivrance par la SA Les Hôtels Baverez à M.

[B] [M] dans les conditions de l'article 1154 du code civil; ORDONNE la délivrance par la SA Les Hôtels Baverez à M.

Cour assisté de Me Anne-Françoise PERROTTO, avocat INTIMEE : Madame Sylvie C... ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP SCP BAVEREZ

recours : Appel APPELANTS : Monsieur Didier Y..., commissaire aux comptes Clos du Golf ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP BAVEREZ-RUBELLIN-BERTIN-PETITJEAN-DOMEC

Elle fait valoir que l'assignation ne peut être remise en cause sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile puisque l'acte litigieux mentionnait que la MACSF avait pour avocat la SCP BAVEREZ

par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués près la cour d'appel de Paris, 23, rue du Louvre 75001 PARIS Assistée de Maître N.BAVEREZ, avocat au Barreau de Paris, cabinet BRANDFORD- GRIFFITH BAVEREY

en vue de construire ainsi que la décision du 15 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif obtenu tacitement par Me Baverez

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 septembre 2021, la société SNCF Gare et Connexions, représentée par Me Autet et Me Baverez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE Le Maud'huy lieudit Sainte-Marthe 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) & Me BAVEREZ

PREFET DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Virginie BARREZ

Cour assistée de Me BENAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIÉTÉ WARNING, S.A. 4 rue du 24 Août 69960 CORBAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BAVEREZ

M LE PREFET DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Virginie BARREZ

avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Virginie BARREZ

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février , 14 avril et 18 avril 2021, la société SNCF Gares et Connexions, représentée par Me Autet et Me Baverez, conclut au

avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Virginie BARREZ

de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Virginie BARREZ

non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Virginie BARREZ