secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7 février 2018 au centre pénitentiaire de Beauvais

[F] [J] ; -prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 avril 2024 ; -prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024

EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS

2026 ************************************************************* N° RG 26/00022 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVA2 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Beauvais

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de fouille à nu de son client relatives à sa période d'incarcération au sein du centre pénitentiaire de Beauvais

[B] devant le tribunal de grande instance de Beauvais. Cette affaire a été enregistrée sous le n°15/2387.

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du certificat médical attestant du décès par mort naturelle de sa mère, Madame X, décédée le 23 mai 2014, à Beauvais

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Beauvais

autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de novembre 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de Beaucaire (Gard) a refusé de délivrer à M.

******************************************************* N° RG 25/04055 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6R - N° registre 1ère instance : 22/00715 Jugement du tribunal judiciaire (pôle social) de Beauvais

Par la présente requête, la commune de Beaucaire relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Beaucaire est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Beaucaire est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Beaucaire est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.