CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6037686240fe404541711480
26 mars 2015
est admissible à cet égard ; Que par ailleurs l'État libanais produit la traduction par traducteur assermenté du procès verbal, joint en copie, de la notification faite le 25 janvier 2002, à Me Bechara