LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belbèze-en-Comminges, M. D B, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Auriet, M. C E, M.

PMS, - condamné la société Le Bellec à verser à la société PMS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Le Bellec aux entiers dépens par application

Il s'est alors associé à Me Typhenn Menger Bellec du 10 janvier 2020 jusqu'en octobre 2022 pour former la SELARL [W] [V] et Typhenn Menger Bellec. A cette date, Me [V] a quitté l'office notarial.

mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC

mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC

représentée par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Soleine HUNTER-FALCK : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angélique AZZOLINI

GREFFIER : Lucie FOURNIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

BELLOC ESCOBAR [V] SUDERIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] ensemble representés par Maître

de BETHUNE FONDATION PARTAGE ET VIE [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Muriel LE BELLEC

LE PREFET DU PAS DE CALAIS absent MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

LE PREFET DU PAS DE CALAIS absent MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

DBVQ-V-B7G-FGYB-16 [T] [F] c/ SARL LA BOULANGERIE DES BOIS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Giuseppina BASILE - SARL BELLEC

[H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Muriel LE BELLEC : conseiller

[K] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Muriel LE BELLEC : conseiller

Localité 3] représentée par Me MOLLET, avocat au barreau de LILLE, asssité de Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mars 2025 Tenue par Muriel LE BELLEC