X... et Mme Y... est né Benjamin le 14 novembre 2004, reconnu par ses père et mère, lesquels se sont séparés.

Benjamin a été placé le 11 février 2011 dans une famille d'accueil.

Benjamin était précédemment placé par le juge des enfants auprès du conseil général de l'Ain.

[K] [O], immatriculé le 08 décembre 1955 au RPCA sous le numéro 17821, dont elle est titulaire des droits, et qui a pour sujet la complicité entre un petit garçon vivant à [Localité 6] dans les années

APPELANT : Mme Josée Micheline X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DIDIER Route du Professeur Garcin

Benjamin Y...

[V] [I] né le 22 juin 1990 à Abidjan, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE

[O] [S] né le 13 mai 2001 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Benjamin Darrot, avocat

Allais-13014 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP LESCUDIER J.L., LESCUDIER R., LESCUDIER W., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christophe GARCIA

Garci Y...

Benjamin Y...

EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Anissa C... ... ... 35000 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Benjamin

AVRIL 2025 N°2025/226 Rôle N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM55 [C] [Z] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie GARCIA

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

N° RG 22/11616 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4Z7 [J] [K] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : 9/04/2024 à : - Me Ludivine GARCIA

par Maître Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Alexandre ZAGO, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Elsa GARCIA

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE BÉZIERS N° RG 22/00068 APPELANTE : Madame [T] [F] née le 16 Juin 1977 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistés de Me Benjamin